Lois et règlements

2017, ch. 52 - Loi sur les animaux exotiques

Article 50
Versions de la disposition

Texte intégral
Propriété et possession d’animaux exotiques avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi
50S’agissant d’un animal exotique qui n’est pas exempté par règlement de l’application de l’alinéa 11a) de la présente loi, toute personne qui est propriétaire ou qui se trouve en possession de cet animal à la date d’entrée en vigueur de la présente loi est tenue, dans l’année qui suit celle-ci :
a) soit d’obtenir un permis conformément à la présente loi l’autorisant à être propriétaire de l’animal ou à en avoir la possession;
b) soit d’en disposer légalement.